Conditions générales de vente Financé Direct

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent le service Financé Direct, par lequel le Prestataire prend en charge l'évaluation (challenge) de la plateforme WeBet et livre au Client un compte financé ouvert à son nom.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, matérialisée lors de la validation du récapitulatif.

Article 2. Prestataire

Le service est fourni par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE], immatriculée sous le numéro [N° D'IMMATRICULATION, EX. SIREN + RCS VILLE], TVA [NUMÉRO DE TVA], éditrice du site Prono Data (le « Prestataire »).

Contact pour toute question relative à une commande : contact@pronodata.com. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3. Définitions

Dans les présentes CGV :

• « Client » : la personne physique majeure qui commande le service à titre personnel ;
• « Plateforme » : WeBet, plateforme de challenges de paris sportifs avec capital financé, accessible sur we-bet.com ;
• « Évaluation » : le challenge WeBet qui permet d'obtenir un compte financé, selon les règles publiées par la Plateforme ;
• « Compte financé » : le compte WeBet doté d'un capital fourni par la Plateforme, ouvert au nom du Client ;
• « Palier » : le niveau de capital choisi par le Client (de 5 000 € à 100 000 €) ;
• « Récapitulatif » : le document écrit transmis avant paiement, qui reprend le palier, le prix, le délai et les présentes CGV.

Article 4. Conditions pour commander

Pour commander, le Client doit :

• être majeur et juridiquement capable ;
• résider dans un pays où les services de la Plateforme lui sont légalement accessibles ;
• ne pas être inscrit sur un fichier d'interdits de jeu ni faire l'objet d'une mesure d'auto-exclusion ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• accepter de réaliser lui-même, avec ses propres documents, la vérification d'identité (KYC) demandée par la Plateforme ;
• commander pour son usage personnel, un compte financé ne pouvant être cédé, revendu ni partagé.

Article 5. Relation avec la Plateforme

Financé Direct est proposé dans le cadre du partenariat officiel entre le Prestataire et WeBet. Le Client devient client de la Plateforme et accepte ses conditions générales, qui régissent le Compte financé, le capital, les règles de gestion du risque et les retraits.

La Plateforme reste seule opératrice du Compte financé et seule détentrice du capital. Le Prestataire ne détient ni ne gère aucun fonds pour le compte du Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les règles de la Plateforme sur l'utilisation du Compte financé, les règles de la Plateforme s'appliquent.

Article 6. Commande

La commande se déroule en cinq étapes :

• Demande : le Client choisit un palier et envoie le formulaire de la page Compte financé. Cette demande est gratuite et n'engage à rien.
• Récapitulatif : le Prestataire répond sous 24 heures par le canal indiqué et transmet par écrit le récapitulatif (palier, prix, délai, CGV).
• Acceptation : le Client accepte le récapitulatif et les présentes CGV, et demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation (voir l'article « Droit de rétractation »).
• Paiement : le Client règle le prix total selon l'article « Paiement ».
• Confirmation : le Prestataire confirme la commande par email. Cette confirmation, accompagnée des CGV, constitue le support durable du contrat.

Article 7. Prix

Le prix de Financé Direct est égal à 3 fois le prix public du challenge WeBet du palier choisi, calculé hors réduction. Les codes promo de la Plateforme s'appliquent au challenge acheté seul, pas à Financé Direct.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Il n'existe ni abonnement ni frais cachés. Le prix applicable est celui figurant dans le récapitulatif accepté par le Client, même si les tarifs évoluent ensuite.

Article 8. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé [PRESTATAIRE DE PAIEMENT]. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de la carte.

Aucun paiement n'est demandé lors de l'envoi du formulaire de demande. La prestation ne démarre qu'après confirmation du paiement.

Article 9. Exécution et livraison

Le Prestataire réalise l'Évaluation selon les règles de la Plateforme, puis livre le Compte financé au Client dans un délai de 48 heures. Ce délai court à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : la confirmation du paiement, ou la réception des informations nécessaires à l'ouverture du compte.

La livraison est constituée par l'activation du Compte financé au nom du Client et sa confirmation par email. Lorsque la vérification d'identité demandée par la Plateforme est en attente du fait du Client, le délai est suspendu jusqu'à sa finalisation. Tout retard est signalé au Client avec une nouvelle date.

Article 10. Garantie de livraison

La livraison du Compte financé est garantie. Si une tentative d'Évaluation échoue, elle est recommencée par le Prestataire, à ses frais, jusqu'à la livraison du compte.

Si la livraison s'avère impossible pour une raison qui n'est pas imputable au Client (refus de la Plateforme, dépassement de plus de 15 jours du délai annoncé sans accord du Client), le Client est intégralement remboursé sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si l'impossibilité résulte d'une fausse déclaration du Client ou de son refus de réaliser la vérification d'identité, le Prestataire rembourse le prix payé, déduction faite des frais réellement engagés pour le compte du Client (challenges achetés auprès de la Plateforme), sur justificatif.

Cette garantie porte uniquement sur la livraison du compte. Elle ne couvre jamais les résultats, gains ou pertes réalisés ensuite sur le Compte financé.

Article 11. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Le Client qui souhaite être livré sans attendre la fin de ce délai en fait la demande expresse lors de l'acceptation du récapitulatif. Dans ce cas :

• s'il se rétracte avant la livraison, il est remboursé sous 14 jours, déduction faite d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie (article L221-25) ;
• une fois le Compte financé livré, la prestation est pleinement exécutée et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°), ce que le Client reconnaît expressément en passant commande ;
• pour se rétracter, le Client adresse à contact@pronodata.com une déclaration claire, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service Financé Direct commandé le [date], palier [montant]. Nom, email utilisé pour la commande, date. »

Article 12. Après la livraison : obligations du Client

Une fois livré, le Compte financé est utilisé par le Client seul, sous sa responsabilité, dans le respect des règles publiées par la Plateforme (pertes maximales, mises autorisées, conditions de retrait), rappelées sur la page Compte financé.

Le Client s'interdit de céder, revendre, louer ou partager son Compte financé et ses identifiants. Le non-respect des règles de la Plateforme peut entraîner la perte du compte, sans remboursement du prix de Financé Direct, la prestation ayant été exécutée.

Article 13. Absence de garantie de gains

Un compte financé n'est ni un revenu, ni un placement. C'est un capital de paris soumis à des règles strictes, et parier comporte un risque de perte. Le Prestataire ne gère pas le Compte financé après la livraison, ne prend aucun pari à la place du Client et ne garantit aucun gain.

Les analyses, contenus et outils mis à disposition du Client sont informatifs. Si le jeu devient un problème, consultez la page Jeu responsable.

Article 14. Fiscalité

Les sommes perçues par le Client au titre du partage des profits relèvent de sa propre situation fiscale et sociale. Il lui appartient de les déclarer. Des repères sont donnés sur la page Fiscalité, sans valeur de conseil fiscal.

Article 15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de résultat pour la livraison du Compte financé, dans les conditions de l'article « Garantie de livraison », et à une obligation de moyens pour le reste de la prestation.

Le Prestataire n'est pas responsable des décisions de la Plateforme (modification des règles, des prix ou des modalités de retrait, suspension d'un compte), ni de l'usage que le Client fait du Compte financé. Il n'est pas non plus responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (contact, palier, échanges, preuve de paiement) sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations comptables. Seules les informations indispensables à l'ouverture du compte sont transmises à la Plateforme. Durées de conservation et droits : voir la politique de confidentialité.

Article 17. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@pronodata.com. Le Prestataire en accuse réception sous 24 heures et apporte une réponse motivée sous 7 jours.

Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION] ([SITE DU MÉDIATEUR]), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation.

Article 18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de l'exécution de la prestation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, jointes au récapitulatif accepté par le Client.